Mettez-vous en conformité avec la CCPA et gagnez la confiance des consommateurs

Non, la CPRA (California Privacy Rights Act – Loi californienne sur les droits à la vie privée) ne remplace pas la CCPA mais la modifie. La CPRA est une extension de la CCPA, puisqu’elle modifie les dispositions existantes et introduit des exigences supplémentaires pour les entreprises opérant en Californie. La CPRA est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour en savoir plus : Guide complet de la CPRA

En vertu de la CCPA, les informations personnelles sont toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable. Il s’agit de toute donnée qui peut directement ou indirectement conduire à l’identification d’un consommateur ou d’un ménage spécifique. La CCPA adopte une définition large des informations personnelles, mais exclut les informations dépersonnalisées ou anonymisées.

Les informations personnelles peuvent être des identifiants tels que le nom, le numéro d’identification, les adresses IP, les informations biométriques ou des caractéristiques telles que la race, l’ascendance, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le genre, l’état de santé, etc.

Les cookies et les technologies de suivi similaires sont considérés comme des identifiants uniques et peuvent être considérés comme des informations personnelles en vertu de la CCPA. Un identifiant unique peut identifier directement ou indirectement un consommateur individuel, une famille ou un appareil dans le temps et à travers des services.

Ces identifiants peuvent être des adresses IP, des cookies, des balises, des pixels espions, des identifiants de publicité mobile, des numéros de client, des pseudonymes uniques, des alias d’utilisateur et des numéros de téléphone.

La CCPA exige que les utilisateurs aient la possibilité de refuser la vente d’informations personnelles. Cela signifie que le site Web doit donner aux utilisateurs le choix de refuser l’utilisation de cookies qui ne sont pas strictement nécessaires, en particulier les cookies de tiers tels que les cookies de suivi utilisés pour la publicité.

La CCPA exige des entreprises qu’elles divulguent la manière dont elles collectent, utilisent et conservent les informations personnelles des résidents californiens. Les entreprises sont donc tenues de mettre à la disposition des consommateurs une politique de protection de la vie privée spécifique à la CCPA.

La politique de confidentialité de la CCPA doit indiquer le type d’informations personnelles collectées sur les consommateurs, la manière dont elles sont utilisées et avec qui elles sont partagées. Elle doit également préciser les droits des consommateurs conformément à la CCPA et la manière dont ils peuvent exercer ces droits.

La CCPA s’applique à toutes les organisations à but lucratif qui traitent les informations des résidents de Californie pour proposer des biens ou des services. La loi n’exige pas que les entreprises aient une présence physique en Californie. En bref, toute entreprise qui traite des données personnelles de résidents californiens doit se conformer à la CCPA.

La CCPA donne aux consommateurs le droit d’opt-out, c’est-à-dire le droit de demander à une entreprise de cesser la vente de leurs informations personnelles. Un mécanisme de retrait conforme à la CCPA doit être accessible et transparent et ne doit pas obliger les consommateurs à chercher ou à parcourir une politique de confidentialité ou un document similaire pour effectuer une demande d’opt-out.

En vertu de la CCPA, il y a vente de données à caractère personnel lorsqu’une entreprise transfère les données d’un consommateur à une autre entreprise ou à un tiers et en retire un gain financier. La définition inclut toute divulgation qui implique « la vente, la location, la libération, la divulgation, la diffusion, la mise à disposition, le transfert ou toute autre forme de communication orale, écrite, électronique ou autre ».

Voici quelques liens auxquels vous pouvez vous référer pour une lecture supplémentaire :

• Guide du CCPA
• CCPA vs RGPD : un aperçu