Protégez les données des consommateurs et gardez une longueur d'avance sur la conformité à la CPRA

Non, la loi californienne sur le droit à la confidentialité (CPRA) ne remplace pas la CCPA mais la modifie. La CPRA est une extension de la CCPA, puisqu’elle modifie les dispositions existantes et introduit des exigences supplémentaires pour les entreprises et de nouveaux droits pour les consommateurs californiens. La CPRA est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les entreprises qui sont soumises à la CCPA devront désormais se conformer aux nouvelles exigences de la CPRA.

En savoir plus : Guide complet de la CPRA

En vertu de la loi californienne sur le droit à la confidentialité (CPRA), on entend par « informations personnelles » les informations qui identifient, concernent, décrivent un consommateur ou un ménage particulier, ou sont raisonnablement susceptibles d’y être associés ou pourraient y être raisonnablement liés, directement ou indirectement. La CPRA élargit la définition des informations personnelles de la CCPA pour y inclure des informations telles que les données de géolocalisation, la race, l’appartenance ethnique, les croyances religieuses ou philosophiques et les informations biométriques.

En outre, la CPRA introduit les « informations personnelles sensibles » qui comprennent des catégories spécifiques d’informations personnelles, telles que des informations financières, des numéros d’identification comme le numéro de sécurité sociale, le numéro de permis de conduire et le passeport, ainsi que des renseignements personnels révélant les données de géolocalisation précises d’un consommateur, la santé, les données génétiques et les informations biométriques.

L’agence californienne de protection de la confidentialité (CPPA), nouvel organisme d’exécution créé en vertu des nouvelles dispositions de la CPRA, est l’autorité d’exécution de la CPRA. La CPPA est la première agence d’État de ce type en Californie et reprendra les responsabilités en matière d’application et d’élaboration de règles du Procureur général de Californie (CAG), qui est l’autorité de régulation de la CCPA.

La CPPA et le CAG ne pourront commencer à appliquer la CPRA et toute réglementation finalisée qu’à partir du 1er juillet 2023. 

La loi californienne sur le droit à la confidentialité (CPRA) s’applique à toute entité ou entreprise à but lucratif qui exerce ses activités en Californie ou qui recueille des informations personnelles auprès de résidents californiens. La CPRA peut s’appliquer à une entité qui :

• exerce des activités en Californie
• recueille les informations personnelles des résidents de Californie, et
• remplit certaines conditions de revenus ou certains seuils de traitement des données.

Si une entreprise répond à l’un de ces critères, elle sera soumise aux exigences de la CPRA, même si elle n’est pas physiquement située en Californie.

La CPRA comprend plusieurs nouvelles dispositions et modifications par rapport à la CCPA, notamment :

• la création d’une nouvelle agence chargée de l’application de la loi : La CPRA crée une nouvelle agence appelée CPPA (California Privacy Protection Agency – Agence californienne de protection de la confidentialité), qui sera chargée de faire appliquer les lois sur la protection de la vie privée en Californie.
• l’introduction d’informations personnelles sensibles : La CPRA élargit la définition des informations personnelles sensibles pour y inclure de nouvelles catégories, telles que les informations financières, la géolocalisation précise, la race, l’appartenance ethnique et les informations relatives à la santé.
• l’introduction du « partage » des informations personnelles et des droits d’opt-out : Le partage est défini comme toute divulgation d’informations personnelles à des tiers à des fins de publicité comportementale inter-contexte, que ce soit ou non en échange d’une contrepartie monétaire ou d’une autre valeur. 
• de nouveaux droits pour les consommateurs : La CPRA accorde aux consommateurs le droit de corriger les informations personnelles inexactes détenues par les entreprises.
• l’augmentation des amendes en cas de violation : La CPRA augmente les amendes en cas de violations des lois sur la protection de la vie privée, avec des amendes passant de 2 500 $ à 7 500 $ par violation.

Voici quelques liens qui vous guideront vers des informations complémentaires :

• Guide simplifié de la CPRA californienne
• CCPA et RGPD : Quelle est la différence ?