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La POPIA ou Protection Of Personal Information Act (loi sur la protection des informations personnelles) est une loi sur la protection des données en Afrique du Sud qui vise à réglementer le traitement des informations personnelles par les entités publiques et privées. La loi vise à protéger la vie privée des individus et à garantir que leurs données personnelles sont traitées de manière équitable et transparente.
Liste de contrôle de conformité de la POPIA pour les sites Web
- Obtenir le consentement de l’utilisateur pour les cookies et les traceurs
- Conserver un registre de tous les consentements des utilisateurs
- Inclure une politique de confidentialité précise et actualisée
- Limiter la collecte de données à des fins légitimes
- Notifier les violations de données aux autorités de protection des données (DPA) et aux utilisateurs.
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Qu’est-ce que la POPIA ?
La POPIA (Protection Of Personal Information Act – Loi sur la protection des informations personnelles) est une loi sud-africaine sur la protection des données qui impose des obligations aux entreprises en matière de traitement des données à caractère personnel et accorde certains droits aux individus pour protéger leur vie privée. La POPIA vise à établir un équilibre entre le droit constitutionnel à la vie privée et d’autres droits et intérêts concurrents. La POPIA a été adoptée pour la première fois en 2013 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
À qui s’applique la loi POPIA ?
La POPIA (ou POPI Act) s’applique aux organisations qui traitent les informations personnelles des sud-africains. En vertu de la POPIA, les informations personnelles peuvent être liées à une « personne physique » et à une « personne morale », c’est-à-dire une entité juridique indépendante telle qu’une société. La POPIA s’applique également aux sous-traitants situés en dehors de l’Afrique du Sud s’ils utilisent des moyens automatisés ou non automatisés en Afrique du Sud.
La POPIA prévoit également certaines exclusions et exemptions, notamment le traitement de données pour des activités purement personnelles ou domestiques, pour des données personnelles irrémédiablement dépersonnalisées ou si le responsable du traitement est un organisme public concerné par la sécurité nationale, la défense, la sûreté publique, la lutte contre le blanchiment d’argent, le Cabinet ou le Conseil exécutif d’une province ou dans le cadre d’une fonction judiciaire.
Quels sont les droits des consommateurs en vertu de la POPIA ?
Droit d’être informé
Le droit d’être informé que des informations personnelles sont recueillies par l’organisation et qu’une personne non autorisée y a eu accès ou les a acquises.
Droit d’accès
Le droit de vérifier si l’organisation détient des informations personnelles et de demander l’accès à ces données, sans frais.
Droit de rectification ou de suppression
Le droit de demander la rectification ou la suppression d’informations personnelles que l’organisation n’est plus autorisée à conserver.
Droit d’opposition
Le droit, pour des motifs raisonnables, de s’opposer au traitement des informations personnelles, y compris à des fins de marketing direct.
Droit d’opt-out du traitement automatisé
Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé d’informations à caractère personnel.
Droit de porter plainte
Droit de déposer une plainte auprès du régulateur concernant l’ingérence présumée dans la protection de l’un des droits protégés par la POPIA.
Droit d’intenter une action civile
Le droit d’intenter une action civile en dommages-intérêts contre une organisation en cas de violation d’une disposition de la loi.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?
La POPIA prévoit des sanctions en cas de non-respect, qui dépendent de la nature et de la gravité de la violation. Les amendes pour les infractions les plus graves peuvent aller jusqu’à 10 millions de ZAR (environ 490 000 euros). Les individus peuvent également être condamnés à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour certaines violations de la loi.
Pour les infractions moins graves, la peine maximale peut être une peine d’emprisonnement n’excédant pas 12 mois ou une amende réduite. Les personnes victimes d’une violation de la POPIA peuvent également engager une procédure civile pour obtenir des dommages-intérêts.
FAQ sur la conformité à la POPIA
La loi 4 sur la protection des informations personnelles (POPIA) de 2013 est une loi sud-africaine qui vise à protéger les informations personnelles des individus. La loi vise à réglementer la manière dont les informations personnelles sont traitées et à fournir aux individus des droits et des recours pour protéger leurs informations personnelles. La POPIA met en évidence huit conditions fondamentales que les organisations doivent respecter pour protéger les informations personnelles.
La POPIA est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, et son application a commencé après une période de grâce d’un an, le 1er juillet 2021.
Les informations personnelles au sens de la POPIA sont définies comme « les informations relatives à une personne physique vivante identifiable et, le cas échéant, à une personne morale existante identifiable ? Il est important de noter que la définition des informations personnelles au sens de la POPIA inclut également une personne morale, c’est-à-dire une organisation reconnue par la loi comme ayant des droits et des responsabilités au même titre qu’une personne physique.
Les informations relatives à une personne comprennent, sans s’y limiter, des données démographiques telles que le nom, l’âge, la race, le sexe, des coordonnées telles que l’adresse électronique, l’adresse physique, le numéro de téléphone, des informations financières, professionnelles et éducatives, les antécédents médicaux et des informations biométriques.
Il existe quelques exceptions à l’applicabilité de la POPIA. Elle ne s’applique pas si :
- le traitement des données est effectué dans le cadre d’une activité personnelle ou domestique
- les données sont dépersonnalisées et ne peuvent pas être ré-identifiées
- le traitement des données est réalisé par un organisme public ou pour le compte de celui-ci
- pour des raisons de sécurité nationale
- à des fins de prévention, de détection et d’aide à l’identification des produits d’activités illicites
- par le Cabinet et ses comités ou le Conseil exécutif d’une province
- dans le cadre des fonctions judiciaires d’un tribunal ou
- d’activités terroristes et connexes
La POPIA limite le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Afrique du Sud, à moins qu’au minimum une des garanties prescrites par la loi ne soit respectée et que le transfert n’entraîne pas un risque de violation de la confidentialité ou de la sécurité des informations à caractère personnel.
L’article 72 de la POPIA définit les conditions du transfert transfrontalier d’informations à caractère personnel. Ces conditions comprennent le consentement de la personne concernée, le fait que le destinataire des informations personnelles soit soumis à des règles d’entreprise contraignantes (BCR), que les conditions de traitement soient établies « en harmonie avec les normes internationales », et que le transfert est nécessaire à l’exécution des termes d’un contrat.
Le régulateur de l’information est l’autorité règlementaire pour la POPIA en Afrique du Sud. Il s’agit d’un organisme statutaire indépendant établi par la loi et chargé de contrôler et de faire respecter la conformité à la loi POPIA par les organismes publics et privés.
Le régulateur de l’information a le pouvoir d’enquêter sur les plaintes, d’émettre des amendes et d’intenter des actions en justice contre les entités qui ne se conforment pas à la loi. Il réglementera à la fois la POPIA et la loi sur la promotion de l’accès à l’information (Promotion of Access to Information Act ou PAIA)
Le RGPD a une portée extraterritoriale, ce qui signifie que les entités situées en dehors de l’UE/EEE qui recueillent les données personnelles des résidents de l’UE/EEE peuvent entrer dans le champ d’application du RGPD.
Cela signifie que les entreprises d’Afrique du Sud qui traitent les données personnelles des consommateurs de l’UE doivent s’assurer qu’elles sont protégées de manière adéquate, conformément aux normes du RGPD.
Étant donné que la POPIA présente de nombreuses similitudes avec le RGPD, la conformité à la POPIA peut également constituer une étape vers la conformité au RGPD.
Voici quelques liens qui vous guideront vers des informations complémentaires :
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