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La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est une loi fédérale sur la protection de la vie privée qui régit la façon dont le secteur privé recueille, utilise et communique les renseignements personnels des consommateurs au Canada. La LPRPDE est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
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- Limiter la collecte de données à des fins légitimes
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- Conserver un registre de tous les consentements des utilisateurs
- Inclure une politique de confidentialité claire et actualisée
- Notifier les violations de données à la CPVP et aux utilisateurs.
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Qu’est-ce que la LPRPDE ?
La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est une loi fédérale canadienne sur la confidentialité des données qui régit la manière dont les entreprises recueillent, utilisent et communiquent des données personnelles dans le cadre de toute activité commerciale au Canada.
Cette loi a été adoptée en 2000 avant que des lois sur la protection de la vie privée telles que le RGPD et la CCPA n’entrent en scène. La LPRPDE est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et a été mise en œuvre en trois étapes, la dernière ayant eu lieu le 1er janvier 2004.
À qui s’applique la LPRPDE ?
La LPRPDE s’applique aux organisations du secteur privé au Canada qui traitent des informations personnelles dans le cadre d’une activité commerciale telle que la vente, le troc ou la location de listes de donateurs, de membres ou d’autres listes de collecte de fonds. La LPRPDE s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Canada et qui traitent des renseignements personnels au-delà des frontières provinciales ou nationales.
Les organisations du gouvernement fédéral énumérées dans la loi sur la confidentialité, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations à but non lucratif qui n’exercent pas d’activités commerciales, ainsi que les organisations politiques et caritatives sont exemptées de l’application de la LPRPDE.
Quels sont les droits des consommateurs ?
Droit d’accès
Le droit d’accéder aux données à caractère personnel et de pouvoir les obtenir gratuitement dans un format clair et lisible.
Droit de rectification
Le droit de demander une correction si les informations personnelles sont inexactes ou incomplètes.
Droit de retirer leur consentement
Le droit de révoquer ou de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable.
Droit de porter plainte
Le droit de contester la conformité d’une organisation auprès d’une personne responsable de la conformité de l’organisation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?
Les organisations qui ne respectent pas les exigences de la LPRPDE, notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité et le signalement des violations de données, s’exposent à des amendes s’élevant jusqu’à 100 000 CAD.
FAQ sur la conformité à la PIPEDA
Le Canada dispose de deux lois fédérales sur la confidentialité des données, toutes deux mises en application par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
- LPRPDE : La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est une loi fédérale qui régit la façon dont les organisations du secteur privé recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales.
- Loi sur la confidentialité : Cette loi fédérale régit la collecte, l’utilisation et la divulgation par le gouvernement d’informations personnelles dans le cadre de la prestation de services.
La LPRPDE définit les informations personnelles comme toute information concernant une personne identifiable. Ces données sont telles que le nom, l’âge, le sexe, la race, l’état civil, l’adresse du domicile, les numéros d’identification, le numéro de permis de conduire, le numéro d’assurance sociale, etc.
La LPRPDE exige des niveaux de protection accrus pour les informations personnelles sensibles. Bien que la loi ne définisse pas ce en quoi consiste des informations personnelles sensibles, elle précise que toute information peut être sensible en fonction du contexte. La LPRPDE cite à titre d’exemple les antécédents médicaux et les revenus.
Il existe quelques exceptions à l’applicabilité de la LPRPDE. Elle ne s’applique pas à/aux
- organisations gouvernementales couvertes par la loi sur la confidentialité
- la collecte, l’utilisation ou la divulgation de données personnelles par un individu à des fins strictement personnelles ou domestiques
- la collecte, l’utilisation ou la divulgation par une organisation de données personnelles uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.
La LPRPDE ne s’applique pas aux organisations qui exercent leurs activités uniquement dans les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec, car elles sont tenues de respecter les lois provinciales sur la confidentialité similaires à la LPRPDE.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) est l’autorité de contrôle de la mise en œuvre de la LPRPDE. Il est le seul organisme fédéral chargé de veiller au respect de la LPRPDE, tandis que chaque province et territoire désigne son autorité de contrôle en vertu de la loi applicable en matière de confidentialité.
Le CPVP dispose de pouvoirs d’enquête pour examiner les plaintes relatives au traitement des informations personnelles et à la promotion du droit à la vie privée des personnes. Le CPVP a également le pouvoir d’effectuer des vérifications auprès des organisations et de résoudre les cas litigieux par le biais de mécanismes de règlement des différends. Toutefois, les pouvoirs correctifs du CPVP sont limités.
Oui, la LPRPDE autorise le transfert de renseignements personnels à l’extérieur du Canada. Cependant, la LPRPDE ne contient pas de dispositions spécifiques relatives au transfert transfrontalier de données. Mais tous les transferts de données à caractère personnel à un sous-traitant tiers, qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger, sont soumis au principe de responsabilité prévu par la LPRPDE. Selon ce principe, les organisations sont responsables des informations personnelles qui ont été transférées à une tierce partie et sont tenues d’employer des moyens contractuels ou autres pour s’assurer que la tierce partie fournit un niveau de protection comparable.
Le Canada n’est pas soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD) car le RGPD supervise la confidentialité et la protection des données des résidents de l’UE et de l’EEE. Toutefois, le RGPD a une portée extraterritoriale, et, de la sorte, s’applique au traitement des données à caractère personnel des individus dans l’UE, quel que soit l’endroit où le traitement a lieu. Il peut donc s’appliquer aux entreprises basées au Canada qui proposent des biens ou des services à des personnes résidant dans l’UE, ou qui surveillent le comportement de personnes résidant dans l’UE.
Voici quelques liens qui vous guideront vers des informations complémentaires :
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