Renforcez la confiance dans votre entreprise grâce à la conformité à la LPRPDE

La LPRPDE définit les informations personnelles comme toute information concernant une personne identifiable. Ces données sont telles que le nom, l’âge, le sexe, la race, l’état civil, l’adresse du domicile, les numéros d’identification, le numéro de permis de conduire, le numéro d’assurance sociale, etc.

La LPRPDE exige des niveaux de protection accrus pour les informations personnelles sensibles. Bien que la loi ne définisse pas ce en quoi consiste des informations personnelles sensibles, elle précise que toute information peut être sensible en fonction du contexte. La LPRPDE cite à titre d’exemple les antécédents médicaux et les revenus.

Il existe quelques exceptions à l’applicabilité de la LPRPDE. Elle ne s’applique pas à/aux

• organisations gouvernementales couvertes par la loi sur la confidentialité
• la collecte, l’utilisation ou la divulgation de données personnelles par un individu à des fins strictement personnelles ou domestiques
• la collecte, l’utilisation ou la divulgation par une organisation de données personnelles uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.

La LPRPDE ne s’applique pas aux organisations qui exercent leurs activités uniquement dans les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec, car elles sont tenues de respecter les lois provinciales sur la confidentialité similaires à la LPRPDE.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) est l’autorité de contrôle de la mise en œuvre de la LPRPDE. Il est le seul organisme fédéral chargé de veiller au respect de la LPRPDE, tandis que chaque province et territoire désigne son autorité de contrôle en vertu de la loi applicable en matière de confidentialité.

Le CPVP dispose de pouvoirs d’enquête pour examiner les plaintes relatives au traitement des informations personnelles et à la promotion du droit à la vie privée des personnes. Le CPVP a également le pouvoir d’effectuer des vérifications auprès des organisations et de résoudre les cas litigieux par le biais de mécanismes de règlement des différends. Toutefois, les pouvoirs correctifs du CPVP sont limités.

Oui, la LPRPDE autorise le transfert de renseignements personnels à l’extérieur du Canada. Cependant, la LPRPDE ne contient pas de dispositions spécifiques relatives au transfert transfrontalier de données. Mais tous les transferts de données à caractère personnel à un sous-traitant tiers, qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger, sont soumis au principe de responsabilité prévu par la LPRPDE. Selon ce principe, les organisations sont responsables des informations personnelles qui ont été transférées à une tierce partie et sont tenues d’employer des moyens contractuels ou autres pour s’assurer que la tierce partie fournit un niveau de protection comparable.

Le Canada n’est pas soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD) car le RGPD supervise la confidentialité et la protection des données des résidents de l’UE et de l’EEE. Toutefois, le RGPD a une portée extraterritoriale, et, de la sorte, s’applique au traitement des données à caractère personnel des individus dans l’UE, quel que soit l’endroit où le traitement a lieu. Il peut donc s’appliquer aux entreprises basées au Canada qui proposent des biens ou des services à des personnes résidant dans l’UE, ou qui surveillent le comportement de personnes résidant dans l’UE.

Voici quelques liens qui vous guideront vers des informations complémentaires :

• Texte officiel de la LPRPDE 
• Guide simplifié de la LPRPDE canadienne