# Automatisez votre conformité CTDPA avec CookieYes > For the complete site index, see [llms.txt](/llms.txt). Every page is also available as Markdown: replace the trailing slash with `.md` (`/pricing/` becomes `/pricing.md`), or send `Accept: text/markdown` to the page URL itself. > Êtes-vous prêt pour la nouvelle loi du Connecticut sur les données (CTDPA) ? Voici les étapes pour protéger votre entreprise des risques juridiques ! **Source:** https://www.cookieyes.com/fr/connecticut-data-privacy-act-ctdpa/ --- # Gérez facilement les opt-out pour vous conformer à la loi sur la confidentialité des données du Connecticut Mettez en place un mécanisme d'opt-out et générez une politique de confidentialité pour commencer votre mise en conformité avec la Connecticut Data Privacy Act (loi sur la confidentialité des données du Connecticut). [Devenez conforme au CTDPA](https://app.cookieyes.com/trial?plan=pro-monthly&ref=lp_CTDPA_hero) Essai gratuit de 14 jours Annulez à tout moment ![Gérez facilement les opt-out pour vous conformer à la loi sur la confidentialité des données du Connecticut](https://assets.cookieyes.com/ctdpa_hero_755362218c.svg) ## La solution n°1 de consentement aux cookies, à laquelle font confiance 1.5 millions+ de sites web ![Decathlon](https://assets.cookieyes.com/decathlon_a23456d440.svg) ![KFC](https://assets.cookieyes.com/kfc_73dc90db22.svg) ![Dominos](https://assets.cookieyes.com/dominos_9ce9dc7569.svg) ![Heineken](https://assets.cookieyes.com/heineken_f0fca7d239.svg) ![Forbes](https://assets.cookieyes.com/forbes_b76200d4a5.svg) ![Toyota](https://assets.cookieyes.com/toyota_71a8106b6a.svg) ![Renault](https://assets.cookieyes.com/renault_d254f28337.svg) ## Vérifiez votre conformité au CTDPA CookieYes analyse votre site web et vous informe des données personnelles collectées via les cookies. ![Cookie Scanner](https://assets.cookieyes.com/cookie_scanner_img_dbb23c8c7a.svg) ![Aperçu de la conformité CTDPA](https://assets.cookieyes.com/ctdpa_launch_0e764ea6e3.svg) La Connecticut Data Privacy Act ou CTDPA est une loi sur la confidentialité des données qui accorde aux consommateurs du Connecticut des droits renforcés sur leurs données personnelles et impose des obligations aux organisations de l'État. La loi a été adoptée le 10 mai 2022 et entre en vigueur le 1er juillet 2023. ## Liste de contrôle de la conformité à la CTDPA pour les sites Web - Mettre en œuvre l'opt-out pour la publicité ciblée et la vente de données personnelles - Réviser et mettre à jour votre politique de confidentialité et votre politique de cookies - Créer un mécanisme pour les demandes d'accès aux données des personnes concernées - Mettre en place un mécanisme universel d'opt-out d'ici le 1er janvier 2025 ## Préparez-vous à la mise en conformité avec la CTDPA grâce à CookieYes ### Mettez en œuvre des demandes d'opt-out En vertu de la CTDPA, les entreprises sont tenues de fournir un lien clair et visible permettant aux consommateurs de retirer leur consentement pour le traitement des données à des fins de publicité ciblée, de vente et de profilage basé sur des décisions automatisées. Avec CookieYes, vous pouvez - Afficher un avis d'opt-out clair et bien visible sur votre site Web - Cibler l'avis d'opt-out pour les visiteurs américains uniquement - Respecter les signaux du Contrôle mondial de la protection de la vie privée (GPC) émis par les navigateurs ![Mettez en œuvre des demandes d'opt-out](https://assets.cookieyes.com/cookie_banner_opt_out_ef508a73d1.svg) ### Automatiser la gestion du consentement Veillez à ce que les sites Web définissent des cookies tiers uniquement en fonction des préférences de l'utilisateur et maintenez une conformité continue avec la Connecticut Data Privacy Act. Avec CookieYes, vous pouvez - Sélectionner les catégories de cookies à bloquer lorsque l'utilisateur exerce son droit d'opt-out - Programmer l'analyse des cookies pour obtenir des informations actualisées sur les cookies - Enregistrer les journaux de consentement pour prouver le consentement lors des contrôles ![Automatiser la gestion du consentement](https://assets.cookieyes.com/consent_management_730052a633.svg) ### Générez une politique de confidentialité conforme à la loi En vertu de la CTDPA, les entreprises doivent mettre en place une politique de confidentialité claire et accessible, détaillant les données collectées, les objectifs de la collecte, les instructions sur la manière dont les utilisateurs peuvent exercer leurs droits, entre autres informations. Avec CookieYes, vous pouvez - Utilisez nos modèles de politique préétablis et conformes à la loi - Générez votre politique de confidentialité et votre politique de cookies en quelques minutes - Il vous suffit de copier-coller les politiques légales sur votre site Web ![Générez une politique de confidentialité conforme à la loi](https://assets.cookieyes.com/policy_generators_dc10b32d81.svg) ## Commencez votre mise en conformité avec la loi sur la protection de la confidentialité des données du Connecticut [Devenez conforme au CTDPA](https://app.cookieyes.com/trial?plan=pro-monthly&ref=lp_CTDPA_center) Essai gratuit de 14 jours Annulez à tout moment ## Apprenez-en plus sur la CTDPA et passez à l'étape suivante de la conformité ![Qu'est-ce que la loi sur la confidentialité des données du Connecticut ?](https://assets.cookieyes.com/ctdpa_icon_73ca827636.svg) ### Qu'est-ce que la loi sur la confidentialité des données du Connecticut ? La Connecticut Data Privacy Act (CTDPA) est une nouvelle loi sur la confidentialité des données adoptée en mai 2022. Il s'agit de la cinquième loi complète sur la confidentialité au niveau des États aux États-Unis. À l'instar de ses lois prédécesseures en Californie, en Virginie, dans l'Utah et au Colorado, la loi vise à protéger la vie privée des résidents du Connecticut et leur accorde des droits et un contrôle sur leurs données personnelles. La CTDPA entre en vigueur le 1er juillet 2023 et impose des obligations aux entreprises qui collectent et traitent les données personnelles des résidents du Connecticut. ![À qui s'applique la CTDPA ?](https://assets.cookieyes.com/apply_to_icon_c0205ce9f2.svg) ### À qui s'applique la CTDPA ? La Connecticut Data Privacy Act (CTDPA) s'applique aux entités qui exercent des activités commerciales dans le Connecticut ou qui fournissent des biens ou des services destinés aux consommateurs du Connecticut et qui, au cours de l'année civile précédente : - Ont contrôlé ou traité les données personnelles d'au moins 100 000 consommateurs du Connecticut - Ont traité les données personnelles de 25 000 consommateurs ou plus et ont reçu plus de 25 % de leurs revenus bruts annuels de la vente de données personnelles. Une exemption notable de la CTDPA concerne les données personnelles contrôlées ou traitées exclusivement pour effectuer une transaction de paiement. ![Quels sont les droits des consommateurs en vertu de la CTDPA ?](https://assets.cookieyes.com/consumer_rights_icon_f33a6ebd2b.svg) ### Quels sont les droits des consommateurs en vertu de la CTDPA ? ![Droit d'accès](https://assets.cookieyes.com/icon_access_2e8b82213f.svg) #### Droit d'accès Le droit d'accéder aux données personnelles qu'une entreprise a recueillies à leur sujet. ![Droit de rectification](https://assets.cookieyes.com/icon_correction_d30a9d9c52.svg) #### Droit de rectification Le droit de corriger toute inexactitude dans leurs données personnelles. ![Droit de suppression](https://assets.cookieyes.com/icon_delete_ba1643b859.svg) #### Droit de suppression Le droit de supprimer les informations personnelles qu'une entreprise a recueillies auprès d'eux. ![Droit de retrait](https://assets.cookieyes.com/icon_optout_ee96d6bad1.svg) #### Droit de retrait Le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles à des fins de publicité ciblée et de vente à des tiers. ![Droit à la portabilité des données](https://assets.cookieyes.com/icon_portable_2eda1b0600.svg) #### Droit à la portabilité des données Le droit d'obtenir une copie de leurs données personnelles dans un format portable et facilement utilisable. ![Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?](https://assets.cookieyes.com/penalty_icon_b3a2c9445d.svg) ### Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ? Le procureur général du Connecticut est chargé de faire appliquer la CTDPA. Toute entreprise qui viole la loi peut être passible d'amendes allant jusqu'à 5 000 dollars par infraction intentionnelle. Outre les sanctions civiles, le procureur général peut également demander des réparations équitables, telles que des restitutions et des injonctions. ## FAQ sur la conformité à la CTDPA **Qu'est-ce qu'une donnée personnelle au sens de la Connecticut Data Privacy Act ?** La Connecticut Data Privacy Act (CTDPA) définit les données personnelles comme toute information pouvant raisonnablement être utilisée pour identifier une personne. Il peut s'agir de données telles que le nom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de compte financier et les identifiants de connexion. Les données dépersonnalisées, les données agrégées ou les informations accessibles au public ne sont pas considérées comme des données personnelles. **Qu'est-ce qu'une donnée sensible au sens de la Connecticut Data Privacy Act ?** La Connecticut Data Privacy Act classe les données sensibles comme des données qui révèlent la race, l'orientation sexuelle, la croyance religieuse, la citoyenneté ou le statut de citoyen, les données génétiques ou biométriques, les données de géolocalisation précises et les données personnelles d'un enfant de moins de 13 ans. **Qu'est-ce qu'une vente au sens de la CTDPA ?** La CTDPA définit la vente de données personnelles comme « l'échange de données personnelles contre une contrepartie monétaire ou une autre contrepartie de valeur par le responsable du traitement à un tiers ». La CTDPA inclut notamment l'échange de données personnelles contre « une autre contrepartie de valeur » dans la définition de la vente, ce qui correspond à la définition des lois sur la confidentialité du Colorado et de la Californie. Cela diffère des lois de l'Utah et de la Virginie qui ne définissent la « vente » que comme une contrepartie monétaire. **Quelles sont les exemptions prévues par la Connecticut Data Privacy Act ?** Six types d'organisations sont exemptés de la Connecticut Data Privacy Act ou CTDPA. Il s'agit des : - Gouvernements locaux et d'État - Organisations à but non lucratif - Établissements d'enseignement supérieur - Associations nationales de sécurité enregistrées en vertu du Securities Exchange Act de 1934 - Institutions financières soumises au Gramm-Leach-Bliley Act - Entités couvertes par l'HIPPA Il existe seize catégories d'exemptions au niveau des données, y compris les informations réglementées par des lois telles que l'HIPAA, la FERPA, la Driver's Privacy Protection Act, la Family Educational Rights and Privacy Act, la Farm Credit Act et l'Airline Deregulation Act, ainsi que les données des employés et des candidats à l'emploi. **Qui est l'autorité de contrôle pour la CTDPA ?** Le procureur général du Connecticut (AG) a le pouvoir exclusif de faire appliquer la CTDPA. En cas d'infraction potentielle, le bureau du procureur général informera l'entreprise et lui accordera 60 jours à compter de la réception de la notification pour corriger l'infraction. À partir du 1er janvier 2025, ce délai de correction ne sera plus disponible par défaut et sera accordé à la discrétion du procureur général. **Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur la Connecticut Data Privacy Act ?** Voici quelques liens qui vous guideront vers des informations complémentaires : - [Texte officiel : An Act Concerning Personal Data Privacy and Online Monitoring](https://www.cga.ct.gov/2022/amd/S/pdf/2022SB-00006-R00SA-AMD.pdf) - [FAQ du bureau du procureur général](https://portal.ct.gov/AG/Sections/Privacy/The-Connecticut-Data-Privacy-Act) ## Accélérez votre conformité au CTDPA en quelques minutes Configurez une bannière de consentement aux cookies en 3 étapes simples et automatisez votre conformité. [Devenez conforme au CTDPA](https://app.cookieyes.com/trial?plan=pro-monthly&ref=lp_CTDPA_bottom) Essai gratuit de 14 jours Annulez à tout moment **Form** - Saisissez l'URL de votre site web (`url`, text, required) Submit: "Analyser le site web"