# Automatisez votre conformité PIPEDA avec CookieYes > For the complete site index, see [llms.txt](/llms.txt). Every page is also available as Markdown: replace the trailing slash with `.md` (`/pricing/` becomes `/pricing.md`), or send `Accept: text/markdown` to the page URL itself. > Votre entreprise est-elle conforme à la LPRPDE ? Automatisez la gestion du consentement aux cookies avec CookieYes et évitez les risques juridiques. **Source:** https://www.cookieyes.com/fr/conformite-pipeda/ --- # Renforcez la confiance dans votre entreprise grâce à la conformité à la LPRPDE Automatisez la gestion des consentements et mettez votre entreprise en conformité avec la réglementation grâce à notre solution conviviale de consentement aux cookies. [Devenez conforme au PIPEDA](https://app.cookieyes.com/trial?plan=pro-monthly&ref=lp_PIPEDA_hero) Essai gratuit de 14 jours Annulez à tout moment ![Renforcez la confiance dans votre entreprise grâce à la conformité à la LPRPDE](https://assets.cookieyes.com/pipeda_hero_2fd4f695b0.svg) ## La solution n°1 de consentement aux cookies, à laquelle font confiance 1.5 millions+ de sites web ![Decathlon](https://assets.cookieyes.com/decathlon_a23456d440.svg) ![KFC](https://assets.cookieyes.com/kfc_73dc90db22.svg) ![Dominos](https://assets.cookieyes.com/dominos_9ce9dc7569.svg) ![Heineken](https://assets.cookieyes.com/heineken_f0fca7d239.svg) ![Forbes](https://assets.cookieyes.com/forbes_b76200d4a5.svg) ![Toyota](https://assets.cookieyes.com/toyota_71a8106b6a.svg) ![Renault](https://assets.cookieyes.com/renault_d254f28337.svg) ## Vérifiez votre conformité au PIPEDA CookieYes analyse votre site web et vous informe des données personnelles collectées via les cookies. ![Cookie Scanner](https://assets.cookieyes.com/cookie_scanner_img_dbb23c8c7a.svg) ![Aperçu de la conformité PIPEDA](https://assets.cookieyes.com/pipeda_launch_04e7ee4045.svg) La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est une loi fédérale sur la protection de la vie privée qui régit la façon dont le secteur privé recueille, utilise et communique les renseignements personnels des consommateurs au Canada. La LPRPDE est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. ## Liste de contrôle de conformité de la LPRPDE pour les sites Web - Limiter la collecte de données à des fins légitimes - Obtenir le consentement de l’utilisateur pour les cookies et les traceurs - Permettre aux utilisateurs de retirer facilement leur consentement - Conserver un registre de tous les consentements des utilisateurs - Inclure une politique de confidentialité claire et actualisée - Notifier les violations de données à la CPVP et aux utilisateurs. ## Se conformer à la LPRPDE grâce à CookieYes ### Affichez une bannière de consentement aux cookies pour les visiteurs La LPRPDE exige des entreprises qu’elles obtiennent un consentement avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des informations personnelles (y compris celles recueillies par le biais de cookies). With CookieYes you can - analyser votre site Web à partir d’une base de données de plus de 100 000 cookies - afficher une bannière personnalisée sur les cookies pour obtenir le consentement des visiteurs - afficher un widget de révision du consentement permettant aux utilisateurs de retirer leur consentement ![Affichez une bannière de consentement aux cookies pour les visiteurs](https://assets.cookieyes.com/cookie_banner_baeba64edd.svg) ### Automatisez la gestion du consentement Garantissez une conformité actualisée et continue avec les exigences de la LPRPDE en matière de consentement en automatisant votre gestion du consentement. With CookieYes you can - bloquer automatiquement tous les cookies de tiers avant d’obtenir le consentement des utilisateurs - programmer l’analyse des cookies pour une conformité continue - documenter les registres de consentement pour les audits réglementaires ![Automatisez la gestion du consentement](https://assets.cookieyes.com/consent_management_730052a633.svg) ### Générez une politique de confidentialité conforme à la loi En vertu de la LPRPDE, les entreprises doivent respecter le principe de transparence et indiquer comment elles recueillent, utilisent ou communiquent les informations personnelles des utilisateurs. With CookieYes you can - Utilisez notre modèle de politique préétabli - Générez votre politique de confidentialité en quelques minutes - Copiez-collez simplement la politique sur votre site Web ![Générez une politique de confidentialité conforme à la loi](https://assets.cookieyes.com/policy_generators_dc10b32d81.svg) ## Atteignez facilement la conformité réglementaire grâce à notre solution de consentement aux cookies sans code [Devenez conforme au PIPEDA](https://app.cookieyes.com/trial?plan=pro-monthly&ref=lp_PIPEDA_center) Essai gratuit de 14 jours Annulez à tout moment ## Apprenez-en plus sur la PIPEDA et faites un pas de plus vers la conformité ![Qu’est-ce que la LPRPDE ?](https://assets.cookieyes.com/pipeda_icon_1_bbb63ba051.svg) ### Qu’est-ce que la LPRPDE ? La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est une loi fédérale canadienne sur la confidentialité des données qui régit la manière dont les entreprises recueillent, utilisent et communiquent des données personnelles dans le cadre de toute activité commerciale au Canada. Cette loi a été adoptée en 2000 avant que des lois sur la protection de la vie privée telles que le RGPD et la CCPA n’entrent en scène. La LPRPDE est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et a été mise en œuvre en trois étapes, la dernière ayant eu lieu le 1er janvier 2004. ![À qui s’applique la LPRPDE ?](https://assets.cookieyes.com/apply_to_icon_c0205ce9f2.svg) ### À qui s’applique la LPRPDE ? La LPRPDE s’applique aux organisations du secteur privé au Canada qui traitent des informations personnelles dans le cadre d’une activité commerciale telle que la vente, le troc ou la location de listes de donateurs, de membres ou d’autres listes de collecte de fonds. La LPRPDE s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Canada et qui traitent des renseignements personnels au-delà des frontières provinciales ou nationales. Les organisations du gouvernement fédéral énumérées dans la loi sur la confidentialité, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations à but non lucratif qui n’exercent pas d’activités commerciales, ainsi que les organisations politiques et caritatives sont exemptées de l’application de la LPRPDE. ![Quels sont les droits des consommateurs ?](https://assets.cookieyes.com/consumer_rights_icon_f33a6ebd2b.svg) ### Quels sont les droits des consommateurs ? ![Droit d'accès](https://assets.cookieyes.com/icon_access_2e8b82213f.svg) #### Droit d'accès Le droit d’accéder aux données à caractère personnel et de pouvoir les obtenir gratuitement dans un format clair et lisible. ![Droit de rectification](https://assets.cookieyes.com/icon_correction_d30a9d9c52.svg) #### Droit de rectification Le droit de demander une correction si les informations personnelles sont inexactes ou incomplètes. ![Droit de retirer leur consentement](https://assets.cookieyes.com/icon_revoke_ccef04522f.svg) #### Droit de retirer leur consentement Le droit de révoquer ou de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable. ![Droit de porter plainte](https://assets.cookieyes.com/icon_complain_b6a5620bca.svg) #### Droit de porter plainte Le droit de contester la conformité d’une organisation auprès d’une personne responsable de la conformité de l’organisation. ![Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?](https://assets.cookieyes.com/penalty_icon_b3a2c9445d.svg) ### Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ? Les organisations qui ne respectent pas les exigences de la LPRPDE, notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité et le signalement des violations de données, s’exposent à des amendes s’élevant jusqu’à 100 000 CAD. ## FAQ sur la conformité à la PIPEDA **Le Canada dispose-t-il d'une loi sur la confidentialité des données ?** Le Canada dispose de deux lois fédérales sur la confidentialité des données, toutes deux mises en application par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. - LPRPDE : La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est une loi fédérale qui régit la façon dont les organisations du secteur privé recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. - Loi sur la confidentialité : Cette loi fédérale régit la collecte, l’utilisation et la divulgation par le gouvernement d’informations personnelles dans le cadre de la prestation de services. **Qu'est-ce qu'une information personnelle au sens de la LPRPDE ?** La LPRPDE définit les informations personnelles comme toute information concernant une personne identifiable. Ces données sont telles que le nom, l’âge, le sexe, la race, l’état civil, l’adresse du domicile, les numéros d’identification, le numéro de permis de conduire, le numéro d’assurance sociale, etc. La LPRPDE exige des niveaux de protection accrus pour les informations personnelles sensibles. Bien que la loi ne définisse pas ce en quoi consiste des informations personnelles sensibles, elle précise que toute information peut être sensible en fonction du contexte. La LPRPDE cite à titre d’exemple les antécédents médicaux et les revenus. **Quelles sont les exceptions à l'applicabilité de la LPRPDE ?** Il existe quelques exceptions à l’applicabilité de la LPRPDE. Elle ne s’applique pas à/aux - organisations gouvernementales couvertes par la loi sur la confidentialité - la collecte, l’utilisation ou la divulgation de données personnelles par un individu à des fins strictement personnelles ou domestiques - la collecte, l’utilisation ou la divulgation par une organisation de données personnelles uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires. La LPRPDE ne s’applique pas aux organisations qui exercent leurs activités uniquement dans les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec, car elles sont tenues de respecter les lois provinciales sur la confidentialité similaires à la LPRPDE. **Qu’elle est l'autorité de réglementation de la LPRPDE au Canada ?** Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) est l’autorité de contrôle de la mise en œuvre de la LPRPDE. Il est le seul organisme fédéral chargé de veiller au respect de la LPRPDE, tandis que chaque province et territoire désigne son autorité de contrôle en vertu de la loi applicable en matière de confidentialité. Le CPVP dispose de pouvoirs d’enquête pour examiner les plaintes relatives au traitement des informations personnelles et à la promotion du droit à la vie privée des personnes. Le CPVP a également le pouvoir d’effectuer des vérifications auprès des organisations et de résoudre les cas litigieux par le biais de mécanismes de règlement des différends. Toutefois, les pouvoirs correctifs du CPVP sont limités. **La LPRPDE autorise-t-elle le transfert de données en dehors du Canada ?** Oui, la LPRPDE autorise le transfert de renseignements personnels à l’extérieur du Canada. Cependant, la LPRPDE ne contient pas de dispositions spécifiques relatives au transfert transfrontalier de données. Mais tous les transferts de données à caractère personnel à un sous-traitant tiers, qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger, sont soumis au principe de responsabilité prévu par la LPRPDE. Selon ce principe, les organisations sont responsables des informations personnelles qui ont été transférées à une tierce partie et sont tenues d’employer des moyens contractuels ou autres pour s’assurer que la tierce partie fournit un niveau de protection comparable. **Le RGPD s'applique-t-il au Canada ?** Le Canada n’est pas soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD) car le RGPD supervise la confidentialité et la protection des données des résidents de l’UE et de l’EEE. Toutefois, le RGPD a une portée extraterritoriale, et, de la sorte, s’applique au traitement des données à caractère personnel des individus dans l’UE, quel que soit l’endroit où le traitement a lieu. Il peut donc s’appliquer aux entreprises basées au Canada qui proposent des biens ou des services à des personnes résidant dans l’UE, ou qui surveillent le comportement de personnes résidant dans l’UE. **Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur la LPRPDE ?** Voici quelques liens qui vous guideront vers des informations complémentaires : - [Texte officiel de la LPRPDE](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/p-8.6/) - [Guide simplifié de la LPRPDE canadienne](https://www.cookieyes.com/blog/pipeda-canada/) ## Accélérez votre conformité au PIPEDA en quelques minutes Configurez une bannière de consentement aux cookies en 3 étapes simples et automatisez votre conformité. [Devenez conforme au PIPEDA](https://app.cookieyes.com/trial?plan=pro-monthly&ref=lp_PIPEDA_bottom) Essai gratuit de 14 jours Annulez à tout moment **Form** - Saisissez l'URL de votre site web (`url`, text, required) Submit: "Analyser le site web"